FCPE 2A    Les conseils de classe dans le Code de l'éducation

 

Des informations utiles

 

Le principe : "Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas". Ainsi, la loi ne prévoit pas que les parents délégués doivent rendre les résultats scolaires à l'issue des conseils de classe.

 

L’article D. 111-13 du code de l’éducation précise que « Les représentants des parents d'élèves sont destinataires pour l'exercice de leur mandat des mêmes documents que les autres membres de l'instance concernée. » D’autre part, la FCPE, à tous ses échelons, a toujours précisé à ses adhérents « qu’Il faut garder toujours à l’esprit que les délégués ont une obligation de réserve et de confidentialité à propos des cas individuels et des informations personnelles données pendant le conseil de classe et qu’ils sont responsables de l’utilisation des documents qui ont pu leur être remis ». Pour mémoire sur les pré conseils de classe : Le fonctionnement du conseil de classe est précisé par le Décret 85-924 du 30 août 1985 modifié, art. 33.

 

Il n’y a plus de distinction entre le conseil des professeurs et le conseil de classe. La substitution de la notion de conseil de professeur à celle d’équipe pédagogique représente un important changement. La tenue fréquente de « pré conseils » est en contravention avec la réglementation car ni la loi d’orientation ni les décrets d’application ne les mentionnent plus. Rien n’empêche cependant des réunions de l’équipe pédagogique au moment où elle le juge opportun. Le Tribunal Administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, de juillet 1991 a annulé la circulaire d’un proviseur « en tant qu’elle a institué un pré-conseil de classe ».) La circulaire n° 2006-137 du 25-8-2006 (NOR : MENE0602215C RLR : 191-1 MEN - DGESCO B3-3) précise les modalités d’application du décret du 28 juillet 2006 relatif aux parents d’élèves, aux associations de parents d’élèves et aux représentants des parents d’élèves.

 

Elle remplace la circulaire n° 85-246 du 11 juillet 1985 portant mesures concernant le rôle des parents dans l’école, la note de service n° 86-265 du 16 septembre 1986 relative aux rencontres des enseignants et des parents et la circulaire n° 2001-078 du 3 mai 2001 relative à l’intervention des associations de parents d’élèves dans les établissements scolaires. Cette circulaire précise « conformément à l’article L 111-4 du code de l’éducation, les parents d’élèves sont membres de la communauté éducative. Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement.

 

Les parents d’élèves participent par leurs représentants aux conseils d’école, aux conseils d’administration des établissements scolaires et aux conseils de classe ». La dite circulaire précise : « la régularité et la qualité des relations construites avec les parents constituent un élément déterminant dans l’accomplissement de la mission confiée au service public de l’éducation. L’obligation faite à l’État de garantir l’action éducative des familles requiert de soutenir et renforcer le partenariat nécessaire entre l’institution scolaire et les parents d’élèves, légalement responsables de l’éducation de leurs enfants.

 

L’École doit en conséquence assurer l’effectivité des droits d’information et d’expression reconnus aux parents d’élèves et à leurs représentants ainsi que, selon les procédures prévues à cette fin, leur participation aux instances collégiales de l’établissement. Elle doit également reconnaître les droits des associations de parents d’élèves. C’est au niveau local de l’école ou de l’établissement scolaire que doit se mettre en place un dialogue confiant et efficace avec chacun des parents d’élèves. L’ensemble des personnels des écoles et des établissements scolaires sont impliqués dans ces démarches ». La circulaire n° 2006-137 du 25-8-2006 dans son paragraphe III.2.1 précise les moyens nécessaires à l’exercice du mandat représentant des parent d’élève: « Les représentants des parents d’élèves, qu’ils soient élus ou désignés, sont membres à part entière des instances dans lesquelles ils siègent. Il convient de veiller à ce qu’ils détiennent les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat : ils doivent disposer des mêmes documents que les autres membres de l’instance concernée.

 

Cela ne signifie pas qu’ils ont dans tous les cas connaissance en même temps des mêmes informations. Ainsi, par exemple, pour le conseil de classe, les enseignants disposent de fait des informations concernant les résultats scolaires des élèves avant les représentants des parents ; toutefois ces derniers doivent détenir ces documents pendant la réunion du conseil pour leur permettre de se prononcer en toute connaissance de cause ». Un principe intangible du droit français « Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n’ordonne pas ». Ce principe figurait déjà dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et plus précisément dans son article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi ».

 

Ce principe fondamental du droit français a été intégré dans la législation française par le préambule de la Constitution de la Vème République : « Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ».

 

Au sein de notre République française, la liberté est la règle et toute contrainte exercée hors du cadre législatif entendu au sens large (loi, règlement...) constitue un abus de pouvoir susceptible d'être dénoncé comme tel.

AssociationZia Peppa ... apprendre la langue corse

Message de l'association Zia Peppa :

 

Roger bonjour, je me permets de te contacter pour voir si tu pouvais diffuser ce message chez les parents de collegiens qui habitent Santa Lucia.En effet avec A Scola di Zia Peppa nous lançons des cours de soutiens pour primaires et collegiens.Merci à toi bonne journée.Pierre

 

La première séance de soutien scolaire proposée par notre association aura lieu jeudi 29 novembre à l'Espace Culturel de 17h00 à 18h00 pour les primaires et de 18h00 à 19h00 pour les collégiens.Au delà de la réalisation des devoirs ,l'objectif sera également de contribuer à l'ouverture d'esprit des enfants en leur proposant à chaque séance d’étoffer leur culture générale par la découverte d'une oeuvre artistique,d'un episode historique,d'un événement culturel,de la géographie d'un pays etc. Si vous êtes intéressé pour votre enfant merci de nous le dire par email à jazzpinareddu@gmail.com au 06 10 757 888 ou au 06 03 800 809.

L'atelier serait gratuit en échange d'une adhésion annuelle de 30€ à notre association. U Ghjovi 29 di nuvembri da 5 ori à 7 ori v'aspitemmu à U Spaziu Culturali pa à prima stonda di sustegnu sculari. L'idéa saria dino, aldila di i duveri d'allarga l'orizonti di i ziteddi fendu li scopra opari d'arti di u patrimoniu univirsali ad ugni stonda.Se vo seti intarissati ci pudeti cuntatta à jazzpinareddu@gmail.com à u 06 10 757 888 o à u 06 03 800 809.

Conseils de classe 1er trimestre

Les 10, 11 et 13 décembre 2018 se tiendront les conseils de classe du premier trimestre. Les délégués FCPE seront présents dans ces conseils de classe. N'hésitez pas à nous joindre pour toute question relative à votre enfant ou plus généralement aux conseils de classe.

Septembre 2018 ouverture du blog Fcpe Porto Vecchio

Bonjour à tous.

 

Pour cette rentrée 2018-2019, le conseil de parents d'élèves FCPE de Porto Vecchio vous propose ce blog de communication accessible à tous et tellement plus pratique que des réunions auxquelles peu viennent.

 

Dès aujourd'hui n'hésitez pas à nous poser toutes les questions que vous jugerez utiles et profitez de nos informations.

Le site de la FCPE

Pour toutes les questions que vous vous posez peut être concernant la scolarité de votre enfant, quelle que soit sa classe, allez voir le site de la FCPE  www.fcpe.asso.fr

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Elections des parents d'élèves 2018-2019

Cette année, les élections des délégués de parents d'élèves au conseil d'administration de l'établissement de votre enfant auront lieu le vendredi 12 octobre 2018. Pour ce qui concerne le lycée de Porto Vecchio elles se dérouleront de 8H30 à12H30. 

 

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de voter par correspondance. Le dossier de vote a été confié à votre enfant - n'hésitez pas à le lui réclamer - ou vous sera transmis par la Poste, si vous avez un domicile séparé, à partir du 3 octobre 2018.

 

Voter est important, voter FCPE  permet d'élire un conseil de parents d'élèves relevant d'une Fédération associative reconnue d'utilité publique, en mesure de vous représenter  face aux autorités de l'administration, direction de l'établissement, rectorat ...

 

Liste FCPE Lycée Jean Paul de Rocca Serra Porto Vecchio

 

 

 

 

 

Liste des candidats FCPE aux élections des représentants des parents d’élèves

 

2018-2019 Scrutin du 12 octobre 2018.

 

Lycée de Porto Vecchio

 

 

Noms

Prénoms

MELA

Roger

DAL PIAZ

Agnés

TOMASI

Emmanuelle

AUDUSSEAU

Pascale

DUGAY

Ghislaine

PIETRI

Véronique

CHAPLIN-DERVIEU

Anne

CAMILLI

Ouliana

 

 

 

Les résultats de l'élection des parents d'élèves délégués au conseil d'administration du lycée. En fait les mêmes que l'année dernière avec nos amis de l'APC ... on ne change pas une equipe qui gagne. Merci à tous les parents qui ont consacré un peu de leur temps

Du PVO dans le texte ! Bravo !! Avec le soutien de Fcpe Porto Vecchio !

FCPE 2A: Remplacement en CE1 à l'école Charles Bonnafedi 12/10/2018 FCPE 2A: Remplacement en CE1 à l'école Charles Bonnafedi La FCPE 2A a fait part à l'inspection académique de Corse du soutien apporté aux parents d'élève de la classe de CE1 bilingue de l'école Charles Bonnafedi dont elle a fait part dans un communiqué de presse. "La FCPE 2A soutient depuis plusieurs semaines les revendications des parents d'élèves de la classe de CE1 bilingue de l'école Charles Bonnafedi. Les difficultés de remplacement des enseignants absents sont un sujet récurrent dans nos écoles, que la FCPE dénonce systématiquement. Si un remplacement a été effectif pour ce CE1 bilingue, se pose par contre la question de l'absence d'habilitation "bilingue" de l'enseignant nouvellement affecté. De même, la FCPE déplore que dans le cadre de la mise en place du plan de formation "langue corse", les remplacements soient effectués par des enseignants non titulaires. La filière bilingue est une offre proposée en Corse par l’Éducation Nationale, qui a le devoir d'apporter à ce choix des parents, la réponse pédagogique attendue. C'est ce que nous avons écrit à l'inspection académique en lui demandant de répondre rapidement aux revendications légitimes qui se sont exprimées. Ajaccio, le 12 octobre 2018."